Fiscalité Territoriale & Résidence à Saint-Barthélemy : L’Article 74 & la Règle des 5 Ans

L’île de Saint-Barthélemy bénéficie d’un statut institutionnel singulier régi par l’article 74 de la Constitution française. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Organique du 21 février 2007, l’île s’est érigée en Collectivité d’Outre-Mer (COM) dotée d’une autonomie fiscale et douanière intégrale.

1. Le Principe Fondateur de la Règle des Cinq Ans

Pour prétendre au bénéfice du régime fiscal de la Collectivité de Saint-Barthélemy, une condition légale impérative de durée de résidence est posée :

La période probatoire de 5 ans : Tout nouvel arrivant demeure assujetti à l’impôt sur le revenu français métropolitain (ou à la fiscalité de son État d’origine selon les conventions fiscales internationales) durant ses cinq premières années de résidence continue à Saint-Barthélemy.
L’acquisition du statut fiscal territorial : Au terme du 5ème anniversaire de résidence effective (prouvée par la présence physique de plus de 183 jours par an, le centre des intérêts vitaux et la titularité du logement principal), le contribuable bascule sous le Code des Contributions de Saint-Barthélemy.

2. Les Spécificités du Code des Contributions Local

Une fois le statut fiscal acquis, les résidents bénéficient des caractéristiques suivantes :

Absence d’Impôt sur le Revenu local : Pas de barème progressif sur les revenus d’activité locale ou les pensions de source locale.
Absence d’IFI local (Impôt sur la Fortune Immobilière) : Les biens situés à Saint-Barthélemy appartenant à des résidents fiscaux locaux ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune territoriale.
Absence de TVA : Aucune taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services consommés sur l’île. Seul un droit de quai modéré s’applique à l’importation de marchandises.
Droits de succession directs à 0% : Les transmissions patrimoniales en ligne directe (entre parents et enfants résidents) sur des actifs situés sur l’île ne supportent aucun droit de succession territorial.

3. Sécurité Fiscale et Coopération Internationale

Contrairement aux paradis fiscaux non coopératifs, Saint-Barthélemy est un territoire français sous souveraineté de la République, respectant scrupuleusement les accords de transparence financière, les normes de l’OCDE et l’échange automatique d’informations bancaires (CRS).